L’apporteur d’affaires en immobilier
Le contexte juridique et fiscal
Le statut d’apporteur d’affaires n’existe pas légalement et n’est pas encadré. C’est une invention de la pratique.
La mission de cette personne est de mettre en relation des personnes désireuses de réaliser entre elles une ou plusieurs opérations commerciales.
Cependant il faut être vigilant sur 2 aspects tant dans notre domaine d’activité réglementé par la Loi Hoguet que vis-à-vis des services des impôts:
1 – La loi Hoguet qui dispose en son article 1er : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à (…) ».
Ainsi ces entremetteurs pourraient, en cas de contrôle, être intégrés à la loi Hoguet et se faire sanctionner s’il y a répétition d’acte de même nature (exercice illégal d’une profession réglementée).
Des arrêts de la Cour de cassation sous-entendent qu’il n’y a pas de risque si l’acte est isolé et ponctuel.
2 – Sur l’aspect fiscal : pas de règle générale sur le territoire. Tout est subjectif et dépend de chaque service fiscal.
Comment rémunérer un apporteur d’affaires ?
Dans tous les cas, la rémunération de l’apporteur d’affaires correspondra à une somme convenue à l’avance avec l’apporteur. Souvent un pourcentage de l’affaire conclue avec le client « apporté », mais cela peut être aussi un montant forfaitaire, du moment que les parties sont d’accord.
Concrètement, c’est assez simple, il y a deux cas de figure liés au statut de l’apporteur.
2 cas possibles pour rémunérer un apporteur d’affaires :
1 – L’apporteur d’affaire est une entreprise : C’est le plus simple, que l’activité d’apport d’affaires soit l’activité principale de l’entreprise ou non, peu importe. Il suffit à l’apporteur d’éditer une facture au titre de l’apport d’affaires et c’est tout.
De votre côté, vous réglez le montant de la facture, comme toute autre prestation.
Il n’y a pas de cotisations sociales appliquées, il s’agit d’une dépense comme une autre, même si, in fine, il s’agit bien ici de rémunérer un apport d’affaires.
2 – L’apporteur d’affaire est une personne physique : Il peut être salarié par ailleurs, ou pas. Dans tous les cas, il n’a pas de structure légale pour éditer une facture. Il peut toutefois percevoir cette rémunération d’apport d’affaires, indépendamment de ses autres revenus. Dans ce cas, la rémunération de l’apporteur d’affaires peut être soumise à cotisations sociales. Tout dépend du niveau de rémunération versée à l’apporteur.
En tant que bénéficiaire des services de l’apporteur d’affaires, c’est à vous qu’incombe le calcul et le versement des cotisations dues sur sa rémunération.
L’apporteur d’affaires chez Sherlock
Chez Sherlock, pour être apporteur d’affaires, c’est très simple il suffit de vous créer un compte sur notre application.
Vous serez automatiquement rattaché à l’agent Sherlock le plus proche de chez vous. Ainsi, chaque fois que vous transmettrez un contact, votre agent Sherlock référant s’occupera de votre contact dans les plus brefs délais. Vous pourrez ensuite suivre dans l’application Sherlock, les étapes réalisés par votre agent; estimation, mandat, compromis, signature de la vente. Lorsque la vente aura été réalisé, nous vous transmettrons sur votre compte en banque le montant de la rémunération.
Chez Sherlock, chaque affaire conclue grâce à un apporteur d’affaires est rémunéré 500€. Comme expliqué plus haut, nous reversons nous-mêmes les cotisions sociales nécessaire soit 100€. Vous percevrez donc sur votre compte en banque la somme de 400€
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Publié le 26/12/2022 par
Stéphane BROUSSE
Passionné d'immobilier depuis 20 ans, je vous propose mes services pour vos projets immobiliers sur le secteur de Caluire et Cuire, Sathonay Camp, Sathonay Village et Rillieux-La-Pape
