Le diagnostic assainissement, tout savoir quand on vend son logement…
Qu’est-ce qu’un diagnostic assainissement ?
Un diagnostic assainissement lors de la vente d’un bien immobilier est un contrôle technique visant à s’assurer du bon fonctionnement et de l’entretien du système d’assainissement. Ce diagnostic a 3 objectifs principaux :
- S’assurer que le logement est conforme aux normes et réglementations techniques ;
- informer l’acquéreur des défauts du logement et éviter les vices cachés ;
- protéger l’environnement et prévenir la contamination des nappes phréatiques et des cours d’eau.
Diagnostic obligatoire pour les immeubles
avec assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2011, un diagnostic hygiène est obligatoire lors de la vente d’un bien avec sanitaire autonome non collectif. En pratique, il s’agit de maisons autonomes avec fosses septiques, fosses pleines, micro-usines ou systèmes alternatifs avec filtres compacts ou plantés. On parle alors de diagnostic de santé non collectif.
Diagnostic assainissement non obligatoire
des bâtiments raccordés au tout à l’égout
Si votre habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif, un diagnostic collectif d’assainissement n’est pas légalement obligatoire. Il en va de même pour les appartements.
A noter toutefois que l’article L1331-4 du code de la santé publique confie aux communes la responsabilité de « surveiller la qualité et le bon état des ouvrages nécessaires au rejet des eaux usées dans les branchements publics ». Ainsi, des ordonnances municipales peuvent imposer un diagnostic collectif d’hygiène lors de la vente d’une maison. Par conséquent, cela doit être vérifié auprès du service municipal compétent.
Comment se déroule un diagnostic assainissement non collectif ?
Le diagnostic ne doit être effectué que par des techniciens autorisés et agréés. Il vérifiera notamment le type d’installation et son accessibilité. Il doit également :
- Vérifier le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur ;
- détecter tout défaut d’entretien et d’usure ;
- identifier tout risque pour la santé ;
- Vérifiez que l’installation répond aux besoins de la maison et aux caractéristiques du terrain.
Le technicien publie alors un rapport valable 3 ans, qui vient s’ajouter aux sept autres diagnostics insérés dans le Document de Diagnostic Technique (DDT) (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et techniques, installations électriques, performance énergétique). Ce dernier doit être joint à une promesse ou à un acte de vente.
assainissement obligatoire ?
L’acheteur peut demander au tribunal d’annuler la vente et de lui octroyer des dommages et intérêts.
Par ailleurs, les acheteurs peuvent contacter le service fraude de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans ce cas, le vendeur et le notaire encourent chacun une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et 2 ans de prison.
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Publié le 06/07/2022 par
Stéphane BROUSSE
Passionné d'immobilier depuis 20 ans, je vous propose mes services pour vos projets immobiliers sur le secteur de Caluire et Cuire, Sathonay Camp, Sathonay Village et Rillieux-La-Pape
