L’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne, comment çà marche ?
C’est quoi le principe de l'encadrement des loyers ?
Dans les villes où il est difficile de se loger, le contrôle des loyers impose un plafond à ne pas dépasser. Le loyer de référence est fixe : le bailleur ne peut augmenter ce loyer de 20 %. Cela ne couvre que les loyers, les renouvellements de baux et les changements de locataires à compter du 1er novembre 2021.
Comment est fixé le plafond des loyers ?
Une enquête a d’abord été menée pour connaître les loyers à Lyon et à Villepinte. A partir de ces données, 4 zones sont tracées, chacune avec des loyers de référence (hors charges). Ces loyers dépendent du nombre de pièces (T1, T2, T3…), de l’année de construction et si le bien est vacant ou meublé.
À savoir : le propriétaire peut faire payer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort…) par rapport aux logements voisins. Pour appliquer un complément de loyer, le montant du loyer pratiqué doit être égal au plafond (loyer de référence + 20 %).
Les références de loyer sont révisées chaque année et publiées par arrêté préfectoral.
Je suis propriétaire d’un bien,
suis-je concerné par l'encadrement des loyers ?
- Location des logements vacants ou meublés (y compris les colocations de plusieurs baux) en résidence principale ou mixte à usage professionnel et résidence principale,
- Bail de mobilité
Elle s’applique aux baux signés à partir du 1er novembre 2021 :
- première location,
- Changement de locataire,
- Renouveler le bail.
Il ne s’applique pas :
- Logement détenu ou géré par un organisme HLM ou SEM,
- Hébergement agréé Anah (CCH Articles L351-2 et L831-1),
- Logement soumis à la loi de 1948 et location saisonnière,
- Logements meublés dans certaines résidences services.
Un propriétaire peut-il augmenter un loyer comme il le souhaite ?
La révision d’un loyer est encadrée par l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Cet indice fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peut exiger un propriétaire. Un IRL sort à chaque trimestre. Vous pouvez le trouver sur les sites web suivants :
- l’ANIL : www.anil.org
- l’INSEE : www.insee.fr
Il peut être justifié par les caractéristiques particulières de localisation et/ou de confort d’un logement.
Ces caractéristiques :
- ne peuvent pas correspondre à la zone géographique, à la typologie du logement, à son époque de construction ni à son caractère meublé ou non,
- sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique,
- ne donnent pas lieu à la récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur.
Dans le cas des logements meublés, le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe les éléments de mobilier d’un logement meublé. Ces éléments ne peuvent pas faire l’objet d’un complément de loyer.
Le montant du complément et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
En l’absence de définition légale précise, si le locataire conteste le complément de loyer, son contenu et son montant seront soumis à l’avis de la commission départementale de conciliation et, en dernier lieu, à l’appréciation du juge.
Pour calculer le montant du loyer plafonnés sur votre logement, ci-dessous le lien pour faire une simulation :
https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/
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Publié le 11/07/2022 par
Stéphane BROUSSE
Passionné d'immobilier depuis 20 ans, je vous propose mes services pour vos projets immobiliers sur le secteur de Caluire et Cuire, Sathonay Camp, Sathonay Village et Rillieux-La-Pape
