Les frais d’agence pour le locataire et pour le bailleur
La loi ALUR instaure de nouvelles règles concernant les honoraires de location pour les logements meublés ou vides. Auparavant, les professionnels de l’immobilier fixaient librement leurs honoraires.
Depuis le 15 septembre 2014, les frais à la charge du locataire sont plafonnés et varient selon la zone géographique (tendue ou très tendue ou normale) et la taille du logement.
Les frais d’agence payés par le locataire
- la visite du logement,
- la constitution du dossier de location,
- la rédaction du bail de location,
- la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.
Dans tous les cas, le montant TTC payé par le locataire est toujours inférieur à celui du propriétaire.
Frais d’agence à la charge des propriétaires
- Négociation et entremise : à la charge exclusive du propriétaire,
- Visites, rédaction des baux, dossiers locataires, état des lieux : frais partagés avec les locataires.
La loi ALUR n’impose pas de plafond réglementaire pour les honoraires facturées aux propriétaires.
L’état des lieux : cas particulier
Le locataire peut demander à l’agence de gestion de décompter l’état des lieux d’entrée et de sortie et négocier à l’amiable avec le propriétaire pour économiser les frais d’agence.
Le plafond des honoraires des agents immobiliers est révisé annuellement au 1er janvier par arrêté du Ministre chargé du logement. Cette évolution est calculée au prorata de l’évolution de l’indice des loyers de référence.
Zone très tendue : Paris et les villes de la première couronne. Zone tendue : Grandes agglomérations de France. Savoir ou se situe sa commune c'est ici
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Publié le 13/09/2022 par
Stéphane BROUSSE
Passionné d'immobilier depuis 20 ans, je vous propose mes services pour vos projets immobiliers sur le secteur de Caluire et Cuire, Sathonay Camp, Sathonay Village et Rillieux-La-Pape
