Meublé touristique : pourquoi faut-il payer des droits à la SACEM ?
Il est courant de mettre à la disposition des locataires des équipements tels que téléviseurs, radios, lecteurs CD, etc. pour rendre plus confortable le bien qu’ils louent avec des locations saisonnières touristiques.
La présence de cet équipement peut également représenter un confort supplémentaire qui vous permet de gagner plus d’étoiles, améliorant ainsi le classement de votre résidence auprès d’Atout France (de meublé de tourisme).
Cependant, cette pratique peut nécessiter le versement de redevances à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour couvrir la diffusion des œuvres musicales.
En effet, la SACEM sollicite le paiement d’un forfait annuel par les loueurs de meublés de tourisme, de chambres d’hôtels et de gîtes en raison de la possible diffusion dans l’hébergement de chansons, de musiques de films et de séries mais aussi de publicités. Le forfait est de 198,01 € HT et permet la diffusion illimitée d’un « immense répertoire musical ». À noter que ce montant inclut la remise de 20% accordée à la SACEM pour la déclaration de propriété avant diffusion.
Par conséquent, un contrat doit être passé entre la SACEM et le propriétaire, et le propriétaire doit verser un montant forfaitaire annuel pour conserver les droits de diffusion.
Le paiement de ce forfait est similaire aux pratiques déjà en place dans les établissements commerciaux tels que les restaurants et les hôtels qui diffusent des chaînes et de la musique. La location touristique étant également une activité commerciale, la Sacem applique les mêmes règles au paiement des redevances de location. La SACEM décrit la logique qui met en place ce package.
En effet, les programmes audiovisuels proposés dans les installations touristiques sont des services supplémentaires fournis volontairement par les propriétaires pour rendre l’installation plus attrayante et augmenter les bénéfices. La rémunération des œuvres musicales permettant cette montée en attractivité doit donc être garantie.
Pour justifier ce paiement, la Sacem s’appuie également sur la jurisprudence française et européenne qui a confirmé que la diffusion audiovisuelle dans les chambres ou parties communes constitue en réalité une diffusion publique protégée par le droit d’auteur. Il a également été reconnu que « la transmission de signaux […] par un récepteur de télévision constitue un acte de communication au public » soumis au droit d’auteur.
Sanction en cas de non-déclaration à la SACEM
La diffusion d’une œuvre audiovisuelle sans paiement de droits d’auteur constitue un délit de contrefaçon, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. (Article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
La Sacem note également qu’elle prévoit la possibilité de contrôles pour s’assurer de la présence de télévisions et de radios dans les logements associés. Cependant, ce contrôle peut être difficile à mettre en œuvre sans l’autorisation d’entrer du propriétaire.
Certains observateurs ont exprimé des doutes sur ce paiement, notamment en ce qui concerne les parcelles où les télévisions sont placées sans aucune garantie de réception du signal de télévision. Des objections peuvent être soulevées.
Toutefois, la requête de la SACEM étant nouvelle, on ne peut affirmer à ce stade qu’une telle contestation puisse prévaloir dans un contentieux contre la SACEM.
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Publié le 26/10/2022 par
Stéphane BROUSSE
Passionné d'immobilier depuis 20 ans, je vous propose mes services pour vos projets immobiliers sur le secteur de Caluire et Cuire, Sathonay Camp, Sathonay Village et Rillieux-La-Pape
